Conditions Générales de Ventes    (CGV) 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION  

POUR QUE SACH’ANGE 

 

La friperie et la boutique d’échange de vêtements sont gérés par Doriane Marguerie, fondatrice et gérante de Pour que Sach’Ange, sous le statut  de micro entreprise (R.C.S ??????) dont le siège social et le local physique sont situés au 31 route de Carbeauville 50390 BESNEVILLE . 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les relations entre Pour que Sach’Ange et les Utilisateurs (ci-après dénommés ensembles les « Parties »), notamment : 

  • Les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le service d’échange de vêtements en Magasin. 
  • Les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent commander des Pass en Magasin.

 

1. DÉFINITIONS 

Utilisateur : désigne toute personne qui achète un « Pass » directement en Magasin au comptoir. 

Articles : désignent les pièces vestimentaires et accessoires de seconde-main échangées dans le cadre du service proposé par Pour que Sach’Ange

Dépôt : désigne l’acte de déposer des Articles en Magasin. 

Magasin : désigne l’établissement à l’enseigne Pour que Sach’Ange où l’Utilisateur échange ses Articles. 

Pass : désigne un titre permettant à l’Utilisateur d’accéder au Magasin selon les conditions d’utilisation et de durée dudit pass.  

2. SERVICE 

Pour que Sach’Ange est un service facilitant l’échange de pièces vestimentaires et accessoires de seconde-main entre ses Utilisateurs en leur offre un espace d’échange physique susnommé Magasin. Pour que Sach’Ange n’achète ni ne vend les Articles via le Pass. Les Utilisateurs bénéficient de la possibilité de déposer des Articles et d’en récupérer selon les modalités définies aux articles 6 et 7. Pour accéder aux services, les Utilisateurs doivent détenir un Pass après avoir créé leur compte en Magasin. 

3. INSCRIPTION ET COMPTE DE L’UTILISATEUR 

Pour s’inscrire, l’Utilisateur crée un compte en Magasin. Il renseigne notamment son adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone mobile . L’Utilisateur s’engage à fournir des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. La création du compte en Magasin implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. Une fois l’inscription terminée, l’Utilisateur peut commencer les échanges pour la durée déterminée par le Pass. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé à son intention. 

4. COMMANDE 

L’achat des Pass (ci-après la « Commande ») s’effectue au comptoir directement en Magasin. 
L’Utilisateur ne peut commander qu’un Pass à la fois. Le Pass est strictement personnel et ne peut être ni échangé, donné ou partagé avec un tiers. Les Pass ne sont ni cumulables ni échangeables. Ils sont valables pour la durée indiquée à l’article 5 ci-après. La Commande est ferme et définitive lorsque le règlement est réalisé par l'Utilisateur. 

5. PRIX APPLICABLE A LA COMMANDE 

Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la Commande et sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Pour que Sach’Ange se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour que Sach’Ange propose plusieurs offres dont les caractéristiques sont les suivantes : 

5.1. PASS UN MOIS : Le « PASS MENSUEL» comprend un nombre de Dépôts et de visites illimités pendant une période de un (1) mois. L’Utilisateur peut déposer un maximum de dix (10) Articles par visite sur cette période. Sous réserve des Articles acceptés par Pour que Sach’Ange  l’Utilisateur aura trente (30) jours à compter du premier Dépôt pour effectuer ses échanges.

5.2. AJOUT DE MOIS SUPPLEMENTAIRES : L’utilisateur à la possibilité en amont de son achat et avant le paiement de sa commande, de choisir d’ajouter des mois supplémentaires. L’extension s’ajoute avant l’activation du Pass. Un mois supplémentaire permet à l’utilisateur de bénéficier de trente (30) jours supplémentaires. Les mois sont cumulables. 

  5.3. PASS ANNUEL : Le « PASS ANNUEL » comprend un nombre de Dépôts et de visites illimité pendant une période d’un (1) an. L’Utilisateur peut déposer un maximum de dix (10) Articles à la fois par Dépôt. L’Utilisateur a également accès à un service de Dépôt sur rendez-vous en dehors des heures d’ouverture du Magasin. Les rendez-vous pourront être prévus sur des plages horaires spécifiques définies par Pour que Sach’Ange. Sous réserve des Articles acceptés par Pour que Sach’Ange lors de chaque Dépôt, l’Utilisateur dispose d’un (1) an à compter du premier Dépôt et d’un nombre de visites au Magasin illimité durant cette période.  

Les utilisateurs d’un Pass Annuel on accès à un code de parrainage unique et personnel leur permettant de faire bénéficier d’une offre promotionnelle un tiers non-Utilisateur de Pour que Sach’Ange. La durée du code de parrainage pourra variée selon les saisons ou périodes d’activité. 

5.4. OFFRE PARRAINAGE 
L’offre parrainage permet à un nouvel Utilisateur, lors de son premier achat, de bénéficier d’une réduction sur un PASS. L’Utilisateur d’une offre parrainage doit disposer d’un code de parrainage fournis par un Utilisateur titulaire d’un « PASS ANNUEL ». 

5.5. ACTIVATION DU PASS 

Les PASS sont activés au jour du premier Dépôt d’Articles en Magasin, ce jour d’activation constituant le point de départ de la durée de validité du PASS. A compter de cette activation, le service fourni par Pour que Sach’Ange est considéré par les Parties comme pleinement exécuté. 

6. ARTICLES ACCEPTE PAR POUR QUE SACH’ANGE  

Pour que Sach’Ange accepte les Articles pour femmes (toutes tailles) et enfants (0 à 12 ans) à l’exception des catégories d’Articles expressément exclues ci-dessous et de ceux ne répondant pas aux critères de sélection suivants : 

  • Articles propres, repassés ainsi qu’en bon état, sans trou, ni tâche, accro, bouloches ou tout autre marque d’usure prononcée. 
  • Articles dans l’air du temps pour convenir au plus grand nombre. En fonction de la période, seuls les Articles de saison seront donc acceptés. 

Les Articles appartenant aux catégories d’Articles ci-après mentionnées ne peuvent être déposés par l’Utilisateur : 

  • les fourrures animales 
  • Les montres 
  • Les accessoires de sport (tapis de yoga, brassieres de sport, etc) 
  • les sous-vêtements et maillots de bain – les vêtements de nuit (pyjama, nuisette,turbulettes, bodys, etc.) 
  • les vêtements promotionnels ou avec des inscriptions commerciales ou publicitaires – les vêtements basiques de type débardeurs, maillots de corps, etc. 

La décision d’acceptation d’un Article revient à Pour que Sach’Ange qui examine les pièces apportées par l’Utilisateur et peut refuser le Dépôt des Articles ne respectant pas ces critères ou ne répondant pas aux besoins de la société. Dans ce cas, il sera proposé à l’Utilisateur d’effectuer un don à une association partenaire de Pour que Sach’Ange ou de reprendre le(s) Articles(s) concerné(s). 

Pour que Sach’Ange ne se tient pas responsable de toutes les allergies causées par un article. Il est du devoir de l’Utilisteur de vérifier ses articles avant et après l’acquisition, et donc de les laver en arrivant chez soi avant de les porter.  

Pour que Sach’Ange reste seule responsable d’accepter ou non un article sans justificatif. Dans le cas où un article n’est pas accepté, il sera remis à l’Utilisateur ou vers un organisme partenaire (donation). Cette décision sera prise au moment du dépôt en discussion entre la gérante et l'Utilisateur.

7. ORGANISATION DU DÉPÔT 

Afin d’accèder au service d’échange, l’Utilisateur doit être porteur d’un Pass en cours de validité. Pour que Sach’Ange se réserve le droit de contrôler également l’identité du porteur du Pass. 

L’Utilisateur effectue le Dépôt des Articles au comptoir du Magasin avant d’accéder aux Articles proposés. Le Dépôt d’un Article donne droit à l’échange d’un article en Magasin.  

8. PAIEMENT 

Pour tout achat d’un Pass, le prix est versé par l’Utilisateur en une fois et en Euros au moment de l’achat de ce dernier. Le paiement est effectué en espèce, en chèque ou par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément au système sécurisé de paiement SSL. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la Commande sera purement et simplement annulée. 

Le tarif du Pass Mensuel est fixé à trente quatre euros et quatre vingt dix centimes (34,90€). 

Le tarif du Pass Annuel est fixé à deux cents quatre vingt dix euros (290€) payable en une fois. 

 

9. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur s’engage aux obligations suivantes : – être une personne physique majeure ou pouvoir justifier de l’accord de son représentant en cas de minorité. – avoir un usage personnel du service notamment non lié à une activité professionnelle. – être pleinement propriétaire des Articles qu’il souhaite déposer et pouvoir en céder la propriété à Pour que Sach’Ange au moment du Dépôt. A ce titre, aucune restitution ne pourra être demandée par l’Utilisateur après Dépôt. – respecter les droits des tiers et ne pas violer les lois et réglementations nationales ou internationales applicables. A ce titre, l’Utilisateur assure Pour que Sach’Ange que les Articles ne sont pas volés, contrefaits, à caractère diffamatoire, injurieux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée d’autrui.
L’Utilisateur garantit ainsi Pour que Sach’Ange contre toute utilisation frauduleuse qui serait faite de son Pass et contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication qui serait exercée à l’encontre de Pour que Sach’Ange du fait d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales. A ce titre, il s’engage à indemniser Pour que Sach’Ange de tout préjudice subi de son fait. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, Pour que Sach’Ange se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au service proposé, sans que l’Utilisateur ne puisse solliciter un dédommagement. 

10.RESPONSABILITES 

Pour que Sach’Ange n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne pourra être tenue responsable si l’Utilisateur ne trouve pas d’Articles à sa convenance. Concernant la disponibilité des tailles, il convient à l’Utilisateur de s’informer de l’état du stock avant la Commande d’un Pass et le Dépôt. Pour que Sach’Ange peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Magasin, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs ou en cas de force majeure. Pour que Sach’Ange se réserve le droit de modifier à tout moment les horaires d’ouverture du Magasin et ce, sans préavis. 

Aucune réservation d’article ne sera effectuée.  

INTELLECTUELLE 11.PROPRIETE 

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, photographies et vidéos) figurant sur le site Internet et la page Facebok sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de Pour que Sach’Ange et/ou de ses partenaires. Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur la page Facebook sont la propriété exclusive de Pour que Sach’Ange et/ou de ses partenaires. Les Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de Pour que Sach’Ange et/ou des partenaires s’agissant des éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site. Les Utilisateurs s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu de la page Facebook sans autorisation expresse, écrite et préalable de Pour que Sach’Ange.

12.PROTECTION DU PERSONNEL DE DONNEES DE L’ONU CARACTERE 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, Pour que Sach’Ange est amenée à collecter auprès des Utilisateurs des informations et données à caractère personnel (nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse, copie carte nationale d’identité ou passeport, etc.). Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, de l’accès au Magasin, des dépôts d’articles d’occasion, de l’optimisation des stocks et l’envoi d’offres commerciales si l’Utilisateur a accepté expressément de les recevoir en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.
13. INTEGRALITE ET NON-RENONCIATION 

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être annulée ou rendue inapplicable pour quelque cause que ce soit, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties. Les Parties s’entendront pour remplacer, si cela est possible, ladite clause par une clause reprenant leur intention initiale et ce en conformité avec l’économie des présentes Conditions Générales. La non-application de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation à l’application de cette clause. 

14.LOI APPLICABLE ET LITIGE 

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les Prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. Pour toute difficulté, l’Utilisateur contacte préalablement Pour que Sach’Ange afin de tenter de trouver une solution amiable aux coordonnées suivantes : azertyd7589@gmail.com Tout litige pouvant subsister entre les Parties sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun. 

  

15. PASS CADEAU : COMMANDE, PAIEMENT ET MISE EN DISPOSITION 
 

La commande des Pass Cadeaux se fait directement en boutique. 

15.1 COMMANDE EN BOUTIQUE : La commande en boutique ne nécessite aucune création de compte, seule une adresse email sera renseignée pour garantir le suivi du Pass cadeau en cas de perte de l’acheteur. Après avoir choisi le Pass Cadeau souhaité, l’utilisateur se voit remettre un Pass munit d’un code unique ainsi que de la date d’achat du Pass. Le règlement de la commande peut se faire par carte bleue ou espèces. 

15.2 Mise à disposition du Pass Cadeau 

Pass téléchargeable : le Pass cadeau sera envoyé par email dès la validation de paiement reçue. Pour que Sach’Ange décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse email de l’utilisateur. A partir de l’email, l’utilisateur pourra télécharger, sous forme de fichier PDF, le Pass identifié d’un code unique. 

15.3. CONDITIONS D’UTILISATION DES CADEAUX DE PASSAGE. 

Le Pass Cadeau s’utilise selon les conditions générales de ventes et d’utilisation comme n’importe quel Pass. 

15.3.1 Durée  : le Pass Cadeau a une validité de 12 mois à compter de la date d’achat. La date d’expiration est indiquée dans l’email permettant le téléchargement du Pass Cadeau. 

15.3.2 Utilisation : le Pass Cadeau est individuel et ne peut être partagé par plusieurs bénéficiaires. 

Le bénéficiaire choisit le jour, selon les horaires d’ouverture de la boutique, pour activer son Pass et bénéficier du service d’échange. Le Pass Cadeau n’est ni échangeable, ni modifiable, ni remboursable. Toute revente du Pass Cadeau est interdite et ne peut donner lieu à une quelconque contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit. Tout Pass Cadeau périmé ou dont la présentation serait altérée, ne peut donner lieu à un échange ou à un remboursement. L’utilisateur est informé que toute tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Pass Cadeau falsifié pourront donner lieu à une poursuite judiciaire par Pour que Sach’Ange.  

16. ACHAT DES VETEMENTS EXPOSE EN BOUTIQUE 

La boutique comporte une partie friperie, donc vente directe, où les prix sont affichés en euros (€) directement sur les vêtements. 
Pour acquérir les vêtements et accessoires présentés dans la partie échange, l’Utilisateur doit être détenteur d’un pass mensuel (ou annuel ou d’une carte cadeau) en cours de validité. Si l’Utilisateur n’a rien à échanger et souhaite acheter un vêtement ou accessoire dans la partie échange, un tarif unique de vingt cinq euros (25€) par article sera appliqué.